I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

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25. Investissement Québec doit exiger, à titre de rémunération pour ses services, le paiement par l’entreprise d’une commission d’engagement d’au moins 1% de l’engagement financier garanti ou d’un prêt consenti par Investissement Québec, sauf pour les projets de nouvelle économie.
D. 841-2000, a. 25.